Rapport analytique de la mission d'observation électorale de la Société Civile

1.La réalisation de ce rapport a été rendue possible grâce à la mise en exécution du Projet « Appui à l’observation du processus électoral par la Convention de la Société Civile Ivoirienne (CSCI) », financé par l’Union Européenne avec l’appui technique de EISA (Electoral Institute of Southern Africa).

2.Ainsi, la CSCI remercie et exprime sa profonde gratitude à la Délégation de la Commission Européenne en Côte d’Ivoire pour le généreux apport financier pour la conduite de sa Mission d’Observation Electorale (MOE). De même, elle tient à reconnaître la contribution de EISA qui l’accompagne techniquement.

3.Elle remercie également toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce rapport, particulièrement le Chargé de Programme y compris les membres du Bureau Opérationnel et logistique de la MOE, pour leur disponibilité et leur professionnalisme. La CSCI voudrait toutefois, souligner que les opinions, conclusions, observations et recommandations exprimées dans ce présent rapport n’engagent aucunement l’Union Européenne, partenaire financier, ni EISA partenaire technique. •STRUCTURATION DU RAPPORT Ce rapport a été structuré en quatre (4) grandes parties à savoir : •Mission d’Observation Electorale : composition, les objectifs et la méthodologie de travail (I) •Commission Electorale Indépendante : références légales, composition et fonctionnement (II) ; •Relations de la CEI avec les acteurs impliqués dans le processus électoral : acteurs publics et privés nationaux et internationaux (III) ; •Gestion des opérations électorales par la CEI selon les standards internationaux : indépendance, impartialité, transparence et professionnalisme (IV)

4.De façon opérationnelle, la Mission d’Observation Electorale de la CSCI est composée de 255 observateurs communaux et sous-préfectoraux de long terme déployés sur le territoire national, sous la supervision de 20 Coordonnateurs régionaux, le District d’Abidjan y compris. L’un des objectifs principaux de ce rapport est de savoir si la CEI joue pleinement son rôle avec professionnalisme et en toute impartialité pour des élections transparentes et crédibles en Côte d’Ivoire. Pour y parvenir, la démarche appliquée par la CSCI a été articulée au tour de trois étapes à savoir : le recueil de l’information sur la Commission Electorale Indépendante, la recherche documentaire et les entretiens avec des structures ou organisations nationales et internationales.

5.De l’analyse des différentes parties faites sur l’administration électorale se dégagent les conclusions et recommandations ci-après. I.AU TITRE DES CONCLUSIONS Selon les standards internationaux, certains critères d’appréciation d’un Organe de gestion des élections sont : l’indépendance, l’impartialité, la transparence et le professionnalisme. De l’indépendance de la CEI

6.Dans l’ordre juridique ivoirien, la CEI est une institution indépendante et autonome. Dans son fonctionnement, elle essaie d’être indépendante à travers l’autonomie de recrutement de son personnel, la planification de ses activités et ses rapports avec les différents acteurs impliqués dans le processus électoral.

7.Toutefois, de par sa composition et la conduite des opérations, la CEI est un OGE atypique. Elle n’est ni totalement indépendante, ni totalement mixte, ni totalement gouvernementale, en raison du contexte sociopolitique particulier du pays ; d’où la prédominance des considérations politiques par rapport à l’expertise technique.

8.Le CPC, la Primature et la Présidence de la République réduisent dans les faits, l’indépendance de la CEI (chronogrammes électoraux, Comités de suivi…).

9.La dépendance financière et politique de la CEI réduit inexorablement sa volonté et sa capacité d’agir dans le sens d’élections transparentes, apaisées et crédibles. De l’impartialité de la CEI

10.La présence de différents courants politiques au sein de la CEI était censée garantir une surveillance mutuelle pour aboutir à des décisions impartiales et consensuelles. Ce souci permanent de consensus a permis à la CEI de réaliser certaines opérations électorales : l’enrôlement des électeurs, l’affichage de la liste électorale provisoire, démarrage de la gestion du contentieux de la liste électorale…

11.Cependant, la CEI demeure partiale dans sa composition. Elle est constituée principalement de représentants de groupements et forces politiques (RHDP, CNRD, FN, PIT…). Cette situation entretient la méfiance et les suspicions. Toutes choses qui participent de l’inefficacité de la structure et des blocages récurrents constatés dans l’exécution des opérations électorales.

12. La CEI est régulièrement traversée par des polémiques liées aux intérêts politiques aux différentes phases des opérations électorales (enrôlement des électeurs, gestion administrative du contentieux de la liste électorale…). Le dernier fait est la désolidarisation de certains membres de la commission centrale de la CEI à propos de la prorogation de 10 jours de la gestion du contentieux de la liste électorale provisoire.

13.Le manque de confiance entre les acteurs politiques a engendré l’intervention d’une multitude d’acteurs nationaux (INS, ONI, CNSI) et internationaux (Sagem sécurité, Facilitateur, Certificateur…) dans l’organisation des élections. La conséquence se traduit par des coûts exorbitants de l’organisation des élections en Côte d’Ivoire.

14.Le traitement particulier de certaines organisations de la société civile par la CEI, dans la mise en œuvre des opérations de sensibilisation et dans la délivrance des accréditations provisoires pour l’observation du processus électoral, montre le caractère souvent partial de la structure. De la transparence de la CEI

15. La mise en place de modes opératoires dans la conduite de certaines opérations (indentification et enrôlement des électeurs et gestion du contentieux de la liste électorale) est un gage de transparence. La collaboration de la CEI avec différents acteurs impliqués dans le processus électoral (INS, Sagem sécurité, ONI et CNSI…) participe également d’une lisibilité des opérations électorales.

16.Toutefois, les relations entre la CEI et la société civile, surtout la CSCI, dans le domaine de l’observation électorale et de la sensibilisation, sont souvent difficiles. Ainsi, depuis plus d’un an, aucune organisation de société civile ayant des observateurs sur le terrain, n’a pu encore obtenir d’accréditation. Cette situation dépeint la transparence dans la conduite des opérations électorales.

17. Le déficit d’informations de la population sur les différentes opérations liées au processus électorale et le croisement hors procédure des 429030 pétitionnaires à l’insu de certains commissaires centraux de la CEI démontrent dans la conduite de certaines opérations de la CEI.

18.Une partie de la société civile ivoirienne (CSCI) a été exclue des activités de sensibilisation sur la gestion du contentieux de la liste électoral pour la simple raison qu’elle attendait travailler sur base de transparence à partir de termes de référence.

19.Une gestion financière peu transparente : •non disponibilité de budget précis du processus électoral ainsi que des avenants liés aux différents reports des opérations électorales ; •non accessibilité à un éventuel manuel de procédure de dépenses ; •non disponibilité de rapports financiers… Du professionnalisme de la CEI

20.L’appui institutionnel et opérationnel de l’ONUCI à la CEI, les différentes formations (nationales et internationales) ont renforcé l’expertise de la CEI et lui ont permis de conduire et d’achever certaines phases du processus électoral.

21.Cependant on relève des insuffisances de professionnalisme à plusieurs niveaux. Un manque de transparence dans la méthodologie d’élaboration des calendriers électoraux qui se traduit par le caractère généralement irréaliste des échéances fixées pour les différentes opérations ; d’où les reports successifs et souvent sans justification valable durant les phases de l’enrôlement, de l’exploitation des données, de l’affichage, de la sensibilisation, du contentieux de la liste électorale…

22.On note également une insuffisance de planification claire et rigoureuse des différentes opérations de la part de la CEI et partant, des acteurs techniques opérant sous sa responsabilité ; ce qui se traduit par un tâtonnement dans la conduite des opérations avec pour conséquences les nombreux retards constatés dans l’exécution des opérations par les acteurs techniques et la CEI.

23.La sensibilisation faible et tardive de la population sur la gestion du contentieux de la liste électorale provisoire a eu pour conséquences : (i)un faible taux de requérants se trouvant sur la liste des 1.033.000 cas litigieux (moins de la moitié des cas a été traitée) ; (i) une ignorance du mode opératoire par la population se traduisant par des contestations, parfois violentes, des décisions des commissaires locaux et des jugements rendus par les tribunaux (affrontements, saccages de services administratifs…).

24. il est également à noter l’insuffisance d’expertise de certains agents à cause du mode de recrutements peu rigoureux et des retards mis dans leur formation dont la durée est bien souvent trop courte et précipitée.

25. De même, l’on constate, de la part de la CEI, une confusion de l’observation électorale de long terme (toutes les phases du processus électoral) à celle de court terme (jour du scrutin). Ce qui expliquerait la non accréditation des organisations de la société civile qui observent le processus électoral depuis plus d’un an les opérations électorales.

26. Les quatre critères ci-dessus n’étant pas suffisamment respectés, il en découle une inefficacité notable de la CEI qui se traduit par l’élasticité du calendrier qui ne cesse de traîner en longueur en raison des divers retards dans l’exécution des opérations électorales.

27.Au regard de ces faits, nous pouvons soutenir que la CEI a une performance moyenne. Si pour cette raison, les acteurs nationaux et internationaux ont une confiance mesurée en la CEI durant la phase préélectorale, comment peut-on garantir leur foi dans le scrutin à venir ? Des lors, des recommandations s’imposent à l’effet d’améliorer la performance et la crédibilité de la CEI pour des élections transparentes et apaisées. II.AU TITRE DES RECOMMANDATIONS La MOE de la CSCI, par le présent rapport, formule les recommandations ci-après : De l’indépendance de la CEI

28. Le CPC, la Présidence de la République et la Primature doivent interférer moins, dans l’exécution des activités liées aux attributions de la CEI. Toute chose qui permettra à la CEI d’être plus responsable dans ses prises de décision. A cet effet, l’opportunité des comités de suivi mis en place par le Premier Ministre dans les centres de coordination de la CEI devra être revue.

29.La CEI devrait être dotée d’une autonomie financière afin de lui permettre de conduire les opérations électorales avec beaucoup plus d’efficacité et d’indépendance.

30. L’Etat devrait honorer ses engagements financiers à l’égard de la CEI de même que la Communauté internationale. Ce qui lui permettra d’être indépendante financièrement dans la mise en œuvre de ses activités.

31. L’équipement de la CEI en matériel et en logistique devrait être renforcé. De l’impartialité de la CEI

32.La CEI devrait être composée au niveau de la Commission Centrale de moins de quinze (15) membres au lieu de trente et un (31) avec une majorité de personnalités issues de structures impartiales dont la société civile. Le Bureau de la Commission Centrale devait être composé au maximum de sept (7) personnes au lieu de douze (12) issues principalement de structures impartiales. Les Commissions Electorales Locales (CEL) seront composées de cinq permanents au lieu de douze (12). Ces dispositions auraient trois avantages : (i) Réduction de la prédominance des considérations politiques par rapport à l’expertise technique et à l’intérêt supérieur de la Nation ; (ii) Réduction de la lourdeur administrative et (iii);

33.Compression substantielle des coûts de fonctionnement de la CEI.

34.La CEI devrait traiter de manière équitable et impartiale toutes les organisations de la société civile qui participent au processus électoral en vue d’accroitre la crédibilité du processus. De la transparence de la CEI

35. La CEI devrait faciliter ses relations avec tous les acteurs impliqués dans le processus électoral, en particulier la société civile, en leur permettant d’observer toutes les phases du processus électoral. Cela suppose la mise en place de procédures claires et accessibles pour l’accréditation des observateurs nationaux et internationaux. La CEI devrait confier l’éducation civique et la sensibilisation de la population aux organisations de la société civile. La CEI devrait élaborer des termes de références pour l’exécution des opérations électorales.

36.La CEI devrait rendre régulièrement compte de sa gestion financière des opérations du processus électoral. Il s’agira pour la CEI de faire des publications régulières de rapports financiers et narratifs sur le processus électoral en indiquant les problèmes survenus, les solutions consensuelles envisagées et les perspectives ainsi que des statistiques claires et structurées.

37.CEI devrait informer les citoyens ivoiriens sur les cahiers de charge et le financement réel de toutes les structures impliquées dans la gestion du processus électoral.

38. La CEI devait être soumise annuellement à des audits internes et externes. Elle devrait également disposer d’un manuel de procédures administratives et financières de son fonctionnement. Du professionnalisme de la CEI

39. La CEI devrait être dotée de personnel expérimenté et compétent dans le domaine électoral. A défaut, son personnel permanent ou occasionnel devrait être constamment formé pour mener ses opérations de façon professionnelle.

40. La CEI devrait publier un chronogramme clair, réaliste et détaillé pour toutes les phases du processus électoral. Cela permettrait d’éviter les tâtonnements dans la conduite des opérations électorales et des reports successifs de la tenue des élections.

41. Pour accélérer le processus électoral, les acquis au niveau des opérations électorales déjà réalisées et acceptées par l’ensemble des acteurs devraient être préservés.

42. Pour réduire les dysfonctionnements et la lourdeur qui la caractérisent, la CEI devrait revoir son organigramme et repréciser les fiches de tâches. La MOE de la CSCI, pense que la mise en œuvre des ces différentes recommandations contribuera à accroître l’efficacité de l’administration électorale en vue d’accélérer le processus électoral compte tenu des retards considérables déjà enregistrés; la finalité étant d’obtenir des élections crédibles et apaisées pour une sortie rapide et pacifique de crise.

RAPPORT ANALYTIQUE SUR L’ADMINISTRATION ELECTORALE Présentation, relations avec les acteurs publics et privés et gestion des opérations électorales (Décembre 2008 – janvier 2010)

ABIDJAN, 16 FÉVRIER 2010, HÔTEL IVOTEL Par le Dr N’gouan Patrick Coordonateur de la CSCI.

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