Le rapport du procureur de la république



 
 
 
 




 

 Mesdames et Messieurs les journalistes, J`ai l`honneur de vous rendre compte du résultat de l`enquête diligentée par le Parquet d`Abidjan-Plateau à propos des accusations portées contre le Ministre de l`Intérieur, Monsieur Tagro Asségnini Désiré, et qui ont suscité des interrogations. En effet, à titre de rappel, par courrier en date du 19 juin 2010, le Président de la République a saisi le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d`Abidjan-Plateau à l`effet de: 1/ déterminer le nombre d`admis, tous corps confondus, au concours d`entrée à l`Ecole nationale de Police session 2007-2009 qui sont originaires des sous-préfectures de Saïoua et Nahio ; Vérifier également si le ministre de l`Intérieur a directement ou indirectement marchandé les places mises au concours ou s`il a fait obstruction aux poursuites engagées contre une personne qui les aurait marchandées. 2/ déterminer si le Ministre de l`Intérieur a détourné, pour son compte ou pour le compte d`autrui, les sommes d`argent mises à la disposition des éditions 2007, 2008 et 2009 du Hadj et à quel montant s`élèveraient ces détournements. 3/ rechercher, par ailleurs, si le ministre de l`Intérieur a détourné les sommes d`argent payées à l`Etat de Côte d`Ivoire par la société TRAFIGURA pour l`indemnisation des victimes des déchets toxiques déversés par le navire Probo Koala; 4/ enfin, rechercher si le ministre de l`Intérieur a perçu seul ou avec autrui, notamment avec le Premier ministre, la somme de dix milliards de francs CFA qui lui aurait été versée à titre de commissions par la société SAGEM-Sécurité. Les investigations menées par la Brigade de Recherches de la Gendarmerie, sous la direction des Procureurs adjoints, M. Youssouf OUATTARA et Mme ZALO Rosalie, des Substituts DIAKTE Mamadou et KOUASSI Mireille et l`assistance de 4 Adjudants, afin de répondre à ces questions, ont nécessité diverses auditions qui ont permis l`établissement du présent rapport. Ce rapport a été remis au Président de la République le 18 juillet 2010, qui, après avoir pris connaissance, nous a donné l`autorisation de le porter à la connaissance de la population donc du public. Il porte sur 4 points qui seront donc traités. Il s`agit : 1- Le nombre d`admis, tous corps confondus, au concours de l`Ecole nationale de Police session 2007-2009 qui sont originaires des sous-préfectures de Saïoua et Nahio. Concernant le nombre d`admis L`enquête a consisté à entendre d`abord le Président de l`Assemblée nationale, Monsieur Koulibaly Mamadou. Celui-ci a précisé, avant tout propos, qu`il n`était pas l`auteur des accusations de détournements de fonds (HADJ ou TRAFIGURA) ou de perception de commissions occultes (SAGEM), dont le Ministre de l`intérieur faisait l`objet. Après cette mise au point, le Président de l`Assemblée nationale nous a produit une copie de sa conférence prononcée, le 02 juin 2010, à l`Assemblée Nationale, à l`occasion du colloque sur le «bilan et les perspectives de la démocratie en Côte d`Ivoire après 20 ans de multipartisme». Il a ensuite déclaré avoir relevé lors de cette conférence, «qu`au concours d`entrée à l`Ecole nationale de Police, 10 des 1358 admis sont du même village que le chef de cabinet du Ministre de l`Intérieur, alors qu`aucune réussite n`avait été enregistrée dans les autres villages relevant de la sous-préfecture de Saïoua”. Le village dont il s`agit est DIGBAM dépendant de la sous-préfecture de Saïoua. Les interrogations du Président de l`Assemblée nationale sur les suspicions de trafic d`influence, de favoritisme et de tribalisme ont conduit le Front populaire Ivoirien (FPI), parti dont il est membre, à convoquer une réunion. Lors de son audition, le Président de l`Assemblée nationale a déclaré qu`au cours de cette réunion, le Ministre de l`Intérieur a confirmé avoir réservé 2/3 des places mises au concours pour recruter des militants à la solde du FPI afin de consolider les assises de ce parti sur toute l`étendue du territoire national. Au cours de son audition par les enquêteurs le ministre de l`Intérieur a nié s`être livré à une telle pratique. Son chef de cabinet, Monsieur BEHIRI DEGBOU, entendu, a déclaré n`avoir favorisé ni directement ni indirectement les candidats de son village (DIGBAM) admis au concours d`entrée à l`E.N.P. Ce dernier a soutenu qu`il ne les connaissait pas. Le secrétaire national de la Jeunesse FPI, monsieur KONATE NAVIGUE qui a été aussi entendu a également abondé dans le même sens en indiquant qu`au cours de la réunion extraordinaire du 10 juin 2010 à laquelle il était présent, le Ministre de l`Intérieur n`a jamais tenu les propos à lui attribués par le Président de l`Assemblée nationale ; qu`il a plutôt invité ce dernier à se référer aux résultats dudit concours pour procéder aux vérifications qu`il jugerait nécessaires. En ce qui concerne le nombre d`admis, tous corps confondus, au concours d`entrée à l`Ecole nationale de Police (E.N.P.) session 2007-2009, il convient de préciser qu`en principe, la session est annuelle de sorte qu`il devait s`agir de la session 2007 au lieu de 2007-2009. En l`espèce, l`organisation de la session 2007 a été émaillée de plusieurs difficultés, notamment administrative et financière qui ont conduit au limogeage du sous-directeur des examens et concours d`alors .Son successeur a pris fonction en août 2008 au moment où tous les candidats au concours étaient déjà inscrits. Les résultats de la session 2007 ont donc été proclamés par vagues successives en 2009 et en 2010, raison pour laquelle l`on parle de session 2007-2009. Il faut également relever que les concours de la police session 2007 ont été organisés suivant 04 arrêtés pris par le ministre de l`Intérieur après 2007, notamment en avril 2008 pour les commissaires, officiers et sous-officiers et en avril 2009 pour les sous-officiers de la section Musique. Si, pour ce dernier concours, le nombre de places mises en compétition a été fixé par l`article 2 de l`arrêté portant ouverture dudit concours, cela n`a pas été le cas du concours des commissaires, officiers et sous-officiers où les candidats ont composé sans savoir le nombre exact de places mises au concours. Le sous-directeur des examens et concours, le Commissaire TEBILY BALLET Pascal a confirmé ce dysfonctionnement lors de son audition en précisant que «les candidats n`ont pas été au préalable informés du nombre de places mises au concours». Jusqu`à la proclamation des résultats, ce nombre n`était toujours pas déterminé. Le concours d`entrée à l`E.N.P. est organisé suivant les dispositions du décret n° 2001-783 du 14 décembre 2001 fixant les modalités d`application de la Loi n° 2001-479 du 09 août 2001 portant statut des personnels de la Police nationale relative à la carrière des personnels de Police. Suivant l`article 24 de ce décret, la commission définitive d`admission est présidée par le ministre de l`Intérieur ou son représentant. Dans le cas qui nous concerne, le ministre de l`Intérieur s`est fait représenter par son Chef de Cabinet. Plusieurs éléments ont été mis à notre disposition dans le cadre de cette enquête, à savoir: - la liste des admis qui sont au nombre de 1505, tous corps confondus, c`est-à-dire 1435 sous-officiers de police dont 77 de la section musique, 55 officiers de police et 15 commissaires de police ; - Les copies des actes de naissance, de même que les diplômes des admis ont été également mis à notre disposition pour vérification; - Les relevés de notes des admis. A l`ENP sise à Cocody, tout comme au Centre d`Instruction militaire de Kpass situé à Dabou, nous avons invité les élèves sous-officiers, officiers et commissaires issus du concours direct d`entrée à l`ENP, ressortissants de Saïoua et Nahio à sortir des rangs. Nous avons dénombré au total : * Ressortissants de Saïoua : -02 admis sur 15 s`agissant des commissaires de police ; -02 admis sur 55 en ce qui concerne les officiers de police ; -62 admis sur 1435 en ce qui concerne les sous-officiers de police ; *Ressortissants de Nahio : - 01 admis sur 15 s`agissant des commissaires de police. - 00 admis dans la catégorie des officiers ; - 02 admis en ce qui concerne les sous-officiers de police sur 1435, soit un total de 66 admis sur 1505 pour la sous-préfecture de Saïoua et 03 admis sur 1505 pour la sous-préfecture de Nahio. Ensuite, nous avons procédé à l`audition de ces 69 personnes pour nous assurer de leurs origines, mais également pour recueillir des informations sur les conditions de leur admission à l`ENP. La vérification des diplômes de ces 69 personnes n`a révélé aucun faux. Aucune de ces personnes entendues n`a déclaré connaître personnellement Monsieur le ministre de l`Intérieur ou bénéficié de l`intervention directe ou indirecte de ce dernier pour réussir au concours d`entrée à l`ENP. Le ministre de l`Intérieur a-t-il directement ou indirectement marchandé les places mises au concours ou a-t-il fait obstruction aux poursuites engagées contre une personne qui les aurait marchandées ? L`enquête a révélé que le sieur ZOKOU Gnonka Mathurin dit TAGRO Mathurin, précédemment chargé de mission du ministre de l`Intérieur auprès du Comité National de Pilotage et de Redéploiement de l`Administration (CNPRA) ,s`est fait remettre de l`argent par des personnes à qui il promettait la réussite au concours. Entendu sur ce point, Monsieur le ministre de l`Intérieur a déclaré que le susnommé est un enfant naturel de son père contre qui il a lancé un avis de recherches depuis que les malversations par lui commises lui ont été dénoncées. Une copie dudit avis de même que des coupures de journaux dans lesquelles il a été publié nous ont été produites par le conseil du ministre de l`Intérieur. Au total, le nombre d`admis au concours d`entrée à l`ENP, tous corps confondus, originaires des sous - préfectures de Saïoua et de Nahio est de 67 pour la première et de 02 pour la seconde. En conséquence de ce qui précède l`enquête n`a pas permis au Parquet d`établir que Monsieur le ministre de l`Intérieur a directement ou indirectement marchandé les places mises au concours ou fait obstruction aux poursuites engagées contre une personne qui les aurait marchandées. 2- Le ministre de l`Intérieur a-t-il détourné pour son compte ou pour le compte d’autrui les sommes d`argent mises à la disposition des éditions 2007, 2008 et 2009 du Hadj et à quel montant s`élèvent ces détournements ? Il faut entendre ici par l`expression «édition du Hadj» l`organisation mise en place en vue de permettre un meilleur encadrement et une prise en charge efficiente des musulmans effectuant le pèlerinage annuel à la Mecque et à Médine (Arabie saoudite). Suite à l`échec constaté de l`édition du Hadj 2006, l`Etat s`est résolu à s`impliquer dans l`organisation de ce pèlerinage agissant par le ministère de l`Intérieur. A cet effet une mission préparatoire de prospection est effectuée en Arabie saoudite concomitamment avec une mission nationale de sensibilisation. Un comité de pilotage créé par le ministre de l`Intérieur, présidé par le Directeur général des Cultes, composé, d`une part, par les services de l`Etat et, d`autre part, par les structures représentant la communauté musulmane, est chargé globalement d`élaborer le calendrier de l`édition en cours, de donner des informations générales sur le Hadj et de faire une campagne de sensibilisation. Le ministère de l`Intérieur coordonne toutes les activités des autres départements ministériels qui y sont impliqués tels que le ministère de l`économie et des finances, le ministère de la santé, le ministère des transports, le ministère des affaires étrangères, le ministère du Tourisme. Il est également mis en place huit commissions qui sont les suivantes: la commission transport, la commission encadrement religieux, la commission médicale, la commission sociale, la commission hébergement, la commission sécurité, la commission restauration et la commission gestion départs et retours. Chacune desdites commissions est coiffée par un Président. Le commissariat au Hadj, dirigé par le commissaire au Hadj, est constitué par l`ensemble des commissions sus mentionnées. Chaque commission est chargée de satisfaire aux besoins des pèlerins pendant le temps que durera le séjour. A la fin du Hadj, un bilan de fin d`activité est dressé par le ministère de l`Intérieur suite au rapport de fin d`activité établi par le comité de pilotage, le commissaire du Hadj et la délégation officielle. Selon l`Agent comptable central du Trésor qui a pour rôle d`approvisionner en fonds le régisseur chargé du Hadj à Abidjan, les ressources financières proviennent des versements des pèlerins, des organisations et associations musulmanes, des avances de trésorerie de l`Etat, de toutes autres ressources mobilisées ou affectées à cet effet. Il convient de noter qu`il existe deux catégories de pèlerins. Les premiers sont appelés pèlerins payeurs et les seconds non payeurs. Ces derniers émaneraient des institutions telles que la Présidence de la République et le ministère de l`Intérieur. Les fonds sont logés à l`Agence centrale des dépôts qui est la banque interne du Trésor. Une régie a été créée en 2008 par le ministère de l`Economie et des Finances, à la demande du ministère de l`Intérieur, pour répondre à l`urgence ou à la spécificité des opérations à effectuer ce qui est un mode exceptionnel de gestion des finances publiques. Le régisseur a pour charge de sécuriser les recettes et d`effectuer les dépenses liées au Hadj. Dans le souci d`efficacité dans l`exécution des tâches, deux régisseurs sont nommés l`un sur place et l`autre en Arabie saoudite. Le Directeur général des Cultes relevant du Ministère de l`Intérieur est l`ordonnateur des dépenses. Le Commissaire du Hadj est également ordonnateur des dépenses qui concernent le commissariat du Hadj. En 2007, le Hadj a fonctionné sans régisseur. En 2008, le régisseur en poste à ce moment a déclaré qu`il n`y avait pas de budget prévisionnel, en ce que les dépenses étaient exécutées en fonction des nécessités du moment et que la somme totale de 8 milliards arrêtée constitue la masse des dépenses effectuées sans comparaison avec des disponibilités budgétaires. Le régisseur en charge indique que le budget 2009 du Hadj a été arrêté à 11.844.976.371 FCFA par le Directeur général des Cultes, soumis au ministère de l`intérieur et approuvé par le ministère de l`Economie et des Finances. Il y a lieu de faire remarquer que l`un des représentants du Conseil supérieur des Imans, en abrégé COSIM, affirme que ce budget s`élèverait à plus de 13 milliards. L`Agent comptable central du Trésor chargé du contrôle des opérations du Hadj ne cache pas les problèmes liés à sa mission qui résident dans le fait que les dépenses se déroulent sur une période plus ou moins longue et l`Etat n`a pas la liquidité pour honorer ses engagements financiers vis-à-vis des prestataires de services dans les délais. Il constate également que la plupart des ordres de paiement émis par l`ordonnateur qui est le Directeur général des Cultes ne comportaient pas de pièces justificatives. A cela s`ajoute le fait qu`aucun contrôle général n`a pu être effectué pour établir la régularité ou non des opérations financières dans le cadre du Hadj; ce qui aurait constitué, en l`espèce, le préalable nécessaire à la manifestation de la vérité. Pour y parvenir un audit financier des différentes éditions du Hadj s`impose. Entendu, Monsieur le ministre de l`Intérieur déclare qu`en 2007, son département n`était pas ordonnateur des dépenses en matière du Hadj. Ce n`est qu`en 2008 qu`i! en fut ainsi. Il indique aussi que l`argent de l`Etat n`est jamais mis à sa disposition, qu`il n`a pas pour rôle de contrôler les fonds du Hadj; il exerce plutôt un contrôle administratif. En tout état de cause, le Directeur général des Cultes et les régisseurs qui se sont succédé s`accordent à dire que structurellement le ministre ne peut commettre de détournement en raison du fait que les fonds du Hadj ne sont pas mis à sa disposition. En conséquence, en l`état, il ne peut être reproché au Ministre de l`Intérieur d`avoir commis un détournement des sommes d`argent mises à disposition pour les éditions 2007, 2008 et 2009 du Hadj. 3- Le Ministre de l`Intérieur a-t-il détourné les sommes d`argent payées à l`Etat de Côte d`Ivoire par la société TRAFIGURA pour l`indemnisation des victimes des déchets toxiques déversées par le navire Probo Koala? Il convient de rappeler que Monsieur TAGRO Asségnini Désiré est intervenu dans l`affaire dite des «déchets toxiques» non pas en tant que ministre de l`Intérieur, mais en qualité de Conseiller spécial de Monsieur le Président de la République de Côte d`Ivoire. Le rôle de Monsieur TAGRO a consisté, en l`espèce, à représenter le Président de la République lors de la signature, le 13 février 2007, du protocole d`accord conclu entre les sociétés TRAFIGURA BEHEER B.V, TRAFIGURA Limited, PUMA Energy Côte d`Ivoire et l`Etat de Côte d`Ivoire. Il ressort de l`enquête qu`en exécution du protocole d`accord du 13 février 2007, la somme totale de cent cinq milliards de F CFA (105 000 000 000) a été payée à l`Etat de Côte d`Ivoire pour l`indemnisation des victimes des déchets toxiques. Ces fonds, initialement logés sur le compte du Trésor public domicilié à la BCEAO, servent à alimenter le compte de règlement numéro 00226550001 ouvert à la B.N.I intitulé «Déchets toxiques» et à partir duquel sont effectués les paiements dus aux différentes victimes. L`utilisation des fonds des déchets toxiques se fait en collaboration entre la Cellule présidentielle chargées des catastrophes naturelles, humaines et des crises endémiques et le Trésor. L`audition du Président de ladite cellule de même que celle de l`Agent comptable central du Trésor ont établi que le ministre de l`Intérieur n`intervient pas dans le processus d`indemnisation des victimes. C`est la Cellule présidentielle qui est l`ordonnateur des dépenses des fonds des déchets toxiques; l`exécution et donc le paiement de ces dépenses est effectué par le Trésor. Les victimes économiques ont été indemnisées à hauteur de 1.940.553.254 F CFA, soit 99% du paiement qui leur était dû. Quant aux victimes humaines, sur un total de 95.247 victimes, 60.107 ont été indemnisées, soit 65% de paiement. Les paiements de cette catégorie de victimes ont été suspendus depuis le 19 août 2009 par la cellule présidentielle suite aux nombreux cas de fraude constatés et qui ont été portés parfois à la connaissance du Parquet qui y a donné suite en poursuivant les auteurs. Certains ont été condamnés par le Tribunal correctionnel pour faux, escroquerie ou tentative d`escroquerie. Sur la somme de 105.000.000.000 FCFA payée par TRAFIGURA, l`Agent comptable central du Trésor nous a confirmé, documents à l`appui, que la somme de 63.300.000.000 FCFA a été décaissée pour les indemnisations et la réalisation de projets socio communautaires, donnant ainsi un solde créditeur de quarante et un milliards sept cent millions de francs CFA (41.700.000.000FCFA) sur le compte dont il s`agit. Par ailleurs, le président de la Fédération nationale des victimes des déchets toxiques (FENAVIDET-ci) que nous avons également entendu a déclaré qu`il était toujours dans l`attente du paiement de la somme de cent millions de FCFA (100.000.000) qui devrait être payée aux associations de victimes. Il a toutefois précisé qu`il n`avait pas connaissance d`un quelconque détournement, surtout que l`argent était payé directement aux victimes par le Trésor. Le Président de la Cellule présidentielle tout comme l`Agent comptable central du Trésor ont indiqué au cours de leurs auditions, que le ministre de l`Intérieur n`a bénéficié ni directement ni indirectement des fonds des déchets toxiques. En conséquence, il résulte de notre enquête qu`aucune somme d`argent provenant des fonds de TRAFIGURA n`a été mise à la disposition du ministre de l`Intérieur ; ainsi il ne peut lui être reproché d`avoir commis un détournement. 4- Le ministre de l`Intérieur a-t-il perçu seul ou avec autrui notamment le Premier ministre, la somme de dix milliards de francs CFA (10 000 000 000) qui lui aurait été versée à titre de commission par la société S.A.G.E.M. Sécurité ? Toutes les personnes entendues indiquent que c`est seulement par la presse et à l`occasion de la présente affaire qu`elles ont été informées que le ministre de l`Intérieur aurait perçu des commissions qui lui auraient été versées par la société SAGEM Sécurité. Le Mministre souligne que, dans le cadre de la sortie de crise, il s`est opposé au choix de SAGEM qui a été retenue à l`issue d`un appel d`offres en 2006 ; qu`il n`entretient aucun rapport avec cette structure. Il termine, pour dire, que c`est à l`occasion de cette enquête qu`il a été informé, comme tout le monde, de l`existence de commissions légales ou occultes. Si elles ont été payées, il n`en a jamais été bénéficiaire. Avant la saisine du Parquet, seule la presse a évoqué l`existence de telles commissions sans mettre formellement en cause ni le Premier ministre ni le ministre de l`Intérieur. Et l`enquête n`a pas permis de vérifier l`existence du paiement d`une telle somme. En outre aucune personne ne s`est présentée pour corroborer de tels faits. En conséquence, en l`état, il ne peut être reproché au ministre de l`Intérieur d`avoir perçu seul ou avec autrui (notamment le Premier ministre) la somme de dix milliards de francs CFA (10.000.000.000) qui lui aurait été versée à titre de commission par la S.A.G.E.M. Sécurité.

Fait à Abidjan, le 19 juillet 2010 P/Le procureur de la République

Le porte-parole Diakité Mamadou

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Commentaires (1)

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