4ème ACCORD COMPLEMENTAIRE DE OUAGADOUGOU

Les Parties à l'Accord politique de Ouagadougou,
- Rappelant que l'Accord politique de Ouagadougou a été entériné par la CEDEAO,
l'Union africaine et l'Organisation des Nations Unies;
- Conscientes de la nécessité de conduire à son terme le processus de paix engagé
par les Accords politiques de Ouagadougou et les accords précédents;
- Déterminées à s'acquitter pleinement des engagements pris dans le cadre de
l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007 et de ses accords
complémentaires et à réaliser la réunification du pays pour aller aux élections
dans de bonnes conditions;
- Soucieuses d'assurer à la République de Côte d'Ivoire des élections libres,
transparentes, justes et démocratiques, gage d'une réconciliation nationale réelle
et d'une paix durable;
- Désireuses de redonner à la Côte d'Ivoire sa place dans la sous-région ouestafricaine
et dans le concert des nations;
- Reconnaissant le rôle d'arbitrage dévolu au Faci1itateur par l'Accord politique de
Ouagadougou et la résolution 1765 (2007) du conseil de sécurité des Nations Unies;
Apres consultations sous l'égide de SEM. Blaise Compaoré, Président du Faso,
Facilitateur du Dialogue direct inter ivoirien, à Ouagadougou les 15 et 16
septembre 2008 et les 13 et 14 octobre 2008;
Sont convenues de ce qui suit:
TITRE 1
DE L'IDENTIFICATION ET DU PROCESSUS ELECTORAL
Article 1: Les deux Parties s'engagent à tout mettre en oeuvre pour que l'opération
d'identification soit un succès et que les élections présidentielles et législatives se
déroulent dans les meilleures conditions possibles.
TITRE II
DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE
Article 2: Les deux Parties conviennent que les textes juridiques relatifs à la
Nouvelle armée nationale seront élaborés et signés au plus tard dans un délai d'un
mois à compter de la date de signature du présent Accord complémentaire. La
mise en place effective de la Nouvelle armée nationale interviendra au plus tard
un mois après l'investiture du nouveau Président de la République.
En attendant la mise en place de la Nouvelle armée nationale, le Centre de
commandement intégré (Cci) poursuivra ses activités conformément aux
dispositions des paragraphes 3.1.1., 3.1.2., 3.1.3, de l'Accord politique de
Ouagadougou.
Article 3: Afin de favoriser l'organisation des élections dans de bonnes conditions,
les deux Parties ont convenu de relancer, sans délai et sous la conduite du Cci et la
supervision des Forces impartiales, le désarmement, le stockage des armes des
deux Forces ex-belligérantes, ainsi que la démobilisation des ex-combattants; des
Forces nouvelles. En tout état de cause, ces opérations devront être achevées au
plus tard deux mois avant la date fixée pour l'élection présidentielle.
Les armes recueillies seront stockées par le Cci, sous la supervision des Forces
Impartiales.
Les Forces Nouvelles transmettront sans délai au facilitateur, pour le Cci, la liste
des 3400 éléments proposés pour être commis à des tâches de sécurité aux fins de
leur déploiement dans les meilleurs délais aux côtes de la Police nationale et de la
Gendarmerie nationale, sous le commandement du Cci à l'issue du processus de
sortie de crise, ils pourront postuler aux concours de recrutement dans la Police
Nationale et dans la Gendarmerie Nationale sur la base des critères nationaux de
recrutement. Leur prise en charge sera assurée par le budget de l'Etat.
Les Forces Nouvelles transmettront aussi au Facilitateur, pour le Cci, la liste du
quota des 600 éléments issus de l'Accord de Pretoria qui seront deployés sans délai
aux côtés de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sous le
commandement du Centre de commandement intégré. A l'issue du processus de
sortie de crise, ils seront intégrés dans la Police Nationale et dans la Gendarmerie
Nationale. Leur prise en charge sera assurée par le budget de l'Etat.
Article 4: Afin d'accélérer la démobilisation des Ex-combattants des Forces
Nouvelles, les Parties invitent le Gouvernement à verser au Ex-combattants
démobilisés une prime ou aide directe de démobilisation d'un montant de cinq cent
mille (500.000) francs CFA pour solde de tout compte. En tout état de cause, la
démobilisation des ex-combattants des Forces armées des forces nouvelles (Fafn)
devra être achevée au plus tard deux mois avant la date fixée pour l'élection
présidentielle.
Article 5: Concernant le démantèlement des milices, les deux Parties; conviennent
d'entamer leur désarmement, le stockage de leurs armes et leur démobilisation
sous l'autorité du Cci et sous la supervision des Forces impartiales,
concomitamment avec la démobilisation des ex-combattants des Fafn. En tout état
de cause le démantèlement des milices devra être achevé au plus tard deux mois
avant la date fixée pour l'élection présidentielle.
Les armes recueillies seront stockées par le Cci, sous la supervision des Forces
Impartiales.
Afin d'accélérer le démantèlement des milices, les parties invitent le
Gouvernement à verser aux miliciens démobilisés une prime ou aide directe de
démobilisation d'un montant de cinq cent mille (500.000) francs CFA pour solde de
tout compte.
Article 6: Concernant les quotas d'intégration d'éléments des Fafn dans la Nouvelle
Armée Nationale, les deux Parties, se référant aux propositions contenues dans
l'arbitrage du Facilitateur du 5 janvier 2008, ont décidé de régler définitivement la
question comme suit :
- Les Forces nouvelles procéderont d'abord à l'identification et au profilage de
leurs ex-combattants ayant déposé les armes et transmettront leur liste définitive
au Facilitateur;
- Elles soumettront ensuite au Gouvernement une liste de 5000 ex-combattants
aptes en vue de leur intégration dans la Nouvelle armée nationale;
- Le Gouvernement statuera sur le dossier des 5000 ex-combattants des Forces
Nouvelles et prendra les décisions appropriées pour leur intégration dans la
Nouvelle armée nationale dans un délai qui n'excédera pas deux ans;
- En attendant leur intégration dans la Nouvelle Armée Nationale, les Excombattants
des Fafn seront regroupés, sous le commandement de l'état-major des
Forces Nouvelles appuyé par les Forces impartiales, pour une formation commune
de base, dans les camps militaires de Bouaké, Korogho, Man et Séguela, à raison
d'un camp par ville. Leur prise en charge sera assurée par l'Etat.
Article 7: Concernant la question des grades des militaires des Fafn ayant
appartenu aux Forces de Défense et de Sécurité (Fds), les deux parties
conviennent de la régler comme suit:
- Les deux officiers généraux des Forces nouvelles seront nommés dans le grade de
général de brigade par décret présidentiel pour compter de la date d'adoption de
la loi d'amnistie du 12 avril 2007 ;
- Les officiers, sous-officiers ou militaires du rang à la retraite au moment du
déclenchement de la crise garderont le bénéfice des pensions de retraite, sous
réserve de la production des documents nécessaires. Ceux atteints par la limite
d'âge de leur grade depuis le début de la crise jusqu'à ce jour feront valoir leur
droit à la retraite, après harmonisation de leurs grades.
- Les officiers, sous-officiers et militaires du rang ayant appartenu aux Forces de
Défense et de Sécurité (Fds) encore en activité bénéficieront de la reconstitution
de leur carrière sur la base du principe d'harmonisation des grades avec leurs
promotionnaires des Fds, du paiement du rappel de leurs soldes et réintégrés dans
la Nouvelle Armée Nationale pour compter de la date d'adoption de la loi
d'amnistie du 12 avril 2007. Ceux d'entre eux qui le souhaitent pourront faite valoir
leur droit à la retraite ou être admis dans d'autres corps de l'Etat à des emplois
équivalents aux grades auxquels ils ont été promus;
- Les sous-officiers et militaires du rang promus officiers conserveront leurs grades
à Titre Opérationnel (TO) et seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite à
l'issue du processus de sortie de crise. Une ordonnance du Président de la
République, dont la teneur est ci-joint: en annexe, sera prise à cette fin et
précisera les conditions de cette nomination et les modalités du départ à la
retraite;
- Les militaires recrutés au titre de la classe 2001/1A pour être formés et intègres
dans l'Armée et qui se trouvent ; actuellement dans les rangs des Fafn seront
engagés pour compter de la loi d'amnistie du 12 avril 2007 dans les Fds et intégrés
dans la Nouvelle Armée Nationale.
TITRE III
DE LA RESTAURATION DE L'AUTORITE DE L'ETAT ET DU REDEPLOIEMENT DE
L'ADMINISTRATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL
Article 8: Reconnaissant que la non réunification du pays et les lenteurs accusées
dans la normalisation institutionnelle et politique constituent de sérieux obstacles
à l'organisation d'élections justes, transparentes et démocratiques, les deux Parties
conviennent que:
- Les agents de la fonction publique civile de l'Etat seront affectés dans la zone
Centre - Nord - Ouest (Cno) par leur ministère respectif et prendront fonction au
plus tard le 15 janvier 2009 ;
- Les magistrats des tribunaux et des cours d'appel, nommés dans la zone Cno,
prendront fonction au plus tard le 15 janvier 2009. Leurs collaborateurs seront
nommés par leur ministère de tutelle et prendront service au plus tard le 15
janvier 2009 ;
- Afin de favoriser la réouverture des tribunaux dans la zone Cno et la sécurisation
de l'ensemble du processus l'électoral, les deux Parties conviennent que les Fds et
les Fafn mettront à la disposition du Cci des éléments de la Police nationale et de
la Gendarmerie nationale, comprenant des officiers de police judiciaire,
conformément aux dispositions de l'article 5 du Troisième Accord complémentaire
du 28 novembre 2007 ;
- Les Préfets de régions, les Préfets de départements et les Sous-préfets nommés
dans la zone Cno exerceront la plénitude de leur pouvoir au plus tard le 15 janvier
2009. A cet effet, une cérémonie de passation des charges avec les Commandants
de zone et les commandements de secteur sera organisée.
Article 9: Le redéploiement de l'administration fiscale et douanière sur l'ensemble
du territoire national, et en particulier dans la zone CNO, débutera
immédiatement après la signature du présent Accord, sous la supervision du
Représentant spécial du Facilitateur.
Les Forces impartiales contribueront à la sécurisation du personnel de
l'administration ainsi déployé.
TITRE IV
DU FINANCEMENT DU PROCESSUS DE SORTIE DE CRISE
Article 10: Conscientes que le financement du processus de sortie de crise est de la
responsabilité principale des Ivoiriens eux-mêmes, les deux parties ont décidé de
la mise en oeuvre immédiate du redéploiement de l'administration fiscale et
douanière dans la zone Cno sur la base de l'unicité des caisses, afin de permettre à
l'Etat de disposer de recettes fiscales actuellement perdues et dont le
recouvrement pourrait permettre le financement de certaines opérations du
processus de paix. L'unicité des caisses devra être effective au plus tard le 15
janvier 2009.
Article 11: Le Gouvernement mettra à disposition les ressources financières
nécessaires à la réalisation des opérations prévues par le troisième accord
complémentaire.
Article 12: Les deux Parties ont convenu de recourir aux partenaires techniques et
financiers de la Côte d'Ivoire pour le décaissement rapide des contributions
diverses annoncées à l'occasion des réunions du Comité d'Evaluation et
d'Accompagnement (Cea) et des réunions de concertation avec les bailleurs de
fonds.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Le présent Accord prolonge et complète les accords antérieurs. En cas
de contrariété entres ses dispositions et celles des autres accords complémentaires
à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.
Article 14 : Le présent Accord complémentaire entrera en vigueur dès sa signature
par les Parties et le Facilitateur.
Fait à Ouagadougou, le 22 décembre 2008
Laurent Gbagbo
Président de la République de Côte d’Ivoire
Guillaume Kigbafori Soro Secrétaire général des Forces nouvelles
Blaise Compaoré
Président du Faso, facilitateur du dialogue direct